Procédures non-contentieuses

Pour simplifier les procédures devant la cour !

Il existe plusieurs procédures non-contentieuses devant notaire :

  • Vérification testamentaire : cette procédure est obligatoire lorsque la personne décédée a fait un testament olographe ou un testament devant témoins. Elle vise à déterminer si toutes les conditions de forme ont été respectées lors de la rédaction du testament par le testateur.
  • Homologation de mandat d’inaptitude : cette procédure est obligatoire lorsque la personne inapte a fait un mandat d’inaptitude. Elle a pour but de mettre en application de mandat d’inaptitude et ainsi autoriser légalement le mandataire nommé au mandat à exercer ses droits, pouvoirs et obligations pour et au nom de la personne inapte.
  • Ouverture de régime de protection : cette procédure est obligatoire lorsqu’une personne inapte n’a malheureusement pas pris le temps de faire un mandat d’inaptitude. C’est alors la loi qui prend le relais par le mécanisme de protection. Elle vise à déterminer quel type de régime de protection s’appliquera à la personne inapte : la curatelle, la tutelle ou le conseiller ?

Les procédures non-contentieuses devant notaires ne peuvent être réalisées que par un notaire qui a reçu la formation à cet effet. Accréditée en 2012, Me Catherine SIMARD-RAYMOND, notaire peut vous aider dans la concrétisation de votre procédure. Contactez-nous afin de procéder rapidement à la première rencontre d’information et ainsi enclencher la procédure, mais surtout contactez-nous afin d’éviter la vérification testamentaire et l’ouverture d’un régime de protection en faisant un testament et un mandat d’inaptitude notarié!

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